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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Renvoi à la conférence avec révocation de l'ord. de clôture

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Bobigny
Décision du: 10 janvier 2024
Numéro de rôle: 22/10098
Formation: Chambre 6/Section 5
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 339 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 5

Affaire : N° RG 22/10098 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W2GD

S.D.C. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER ONDUL’IN SIS [Adresse 1], agissant en la personne de son Syndic, la Société FONCIA [Localité 3] EST, dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentant : Me Anthony BAUDIFFIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0164

C/ Société UNITY GROUP anciennement SOGEP S.N.C. MARIGNAN RESIDENCES Représentant : Me Eric LE FEBVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R226 S.A.S. K ENTREPRISE Représentant : Me Catherine BONNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C800 S.A.S. ECM S.A.R.L. SDP ENGINEERING S.A.R.L. IMOE Représentant : Me Véronique MAZURU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1983 Mutuelle SMABTP ès qualité d’assureur de la société IMEO Représentant : Me Véronique MAZURU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1983 S.A. ALLIANZ IARD Représentant : Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0675

ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE (article 800 du Code de Procédure Civile)

Nous, David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu l’ordonnance de clôture partielle rendue le 6 septembre 2023 contre la société IMOE et la SMABTP ;

Vu l’article 800 du code de procédure civile ;

Vu les demandes nouvelles présentées postérieurement à l’ordonnance de clôture partielle par la SA Allianz IARD (conclusions notifiées le 9 janvier 2024) ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Révoquons l'Ordonnance de clôture partielle du 06 Septembre 2023 rendue contre la société IMOE et la SMABTP.

Renvoyons l'affaire à l’audience de plaidoiries sur Incident du :

Lundi 22 Avril 2024 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage)

Dernières conclusions sur incident attendues une semaine au plus tard avant l’audience.

Fait à Bobigny, le 10 Janvier 2024,

Le Greffier,

Reine TCHICAYA Le Juge de la mise en état,

David BRACQ-ARBUS Transmis à : Me Anthony BAUDIFFIER, Me Catherine BONNEAU, Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, Me Eric LE FEBVRE, Me Véronique MAZURU

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 800Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?

Renvoi à la conférence avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 10 janvier 2024, sous le numéro 22/10098.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/10098. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.