Décision cr

N° X 23-85.810 F-D

N° 00088

ODVS 9 JANVIER 2024

CASSATION PARTIELLE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 JANVIER 2024

Mme [U] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 29 août 2023, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de non-représentation d'enfant et soustraction d'enfant par ascendant, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant sous contrôle judiciaire.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de Mme [U] [P], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. De l'union de Mme [U] [P] et de M. [V] [I] est né [F] [I]-[P], le [Date naissance 1] 2012.

3. Après des décisions du juge aux affaires familiales accordant un droit de visite à M. [I] et du juge des enfants confiant le mineur aux services de l'aide sociale à l'enfance, Mme [P] a quitté son domicile avec son fils et sa fille [L], née en 2019.

4. Une information a été ouverte des chefs susvisés.

5. Interpellée au Portugal en exécution d'un mandat d'arrêt européen, elle a été remise aux autorités françaises le 7 août 2023 et mise en examen, le lendemain, de ces chefs par le juge d'instruction, qui, refusant de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire, a ordonné son placement sous contrôle judiciaire.

6. Le procureur de la République a relevé appel de cette décision.

Réponse de la Cour

9. Pour écarter le moyen tiré de l'absence d'enquête relative aux mesures à prendre à l'égard des enfants mineurs de Mme [P] en cas de placement de celle-ci en détention provisoire, l'arrêt attaqué énonce que celle-ci ne produit pas l'acte de naissance de sa fille [L], mais seulement des rapports d'enquête sociale et une attestation de la caisse d'allocations familiales indiquant qu'elle élève seule cet enfant et que ces éléments sont insuffisants à démontrer l'absence de filiation paternelle pour cet enfant et l'exercice exclusif de l'autorité parentale.

10. En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, qui a souverainement apprécié la portée des éléments de preuve débattus devant elle, n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, dès lors, d'une part, que l'application des dispositions de l'article 145-5 du code de procédure pénale suppose que la personne mise en examen ait non seulement fait connaître mais encore justifié qu'elle exerce à titre exclusif l'autorité parentale sur un mineur de seize ans ayant sa résidence habituelle chez elle, d'autre part, que la copie de l'acte de naissance figurant à la procédure ne suffisait pas, en raison de sa date, à établir l'absence de lien de filiation paternelle et un exercice exclusif de l'autorité parentale.

11. Ainsi, le moyen, inopérant en sa deuxième branche en ce qu'il critique des motifs surabondants de l'arrêt attaqué, doit être écarté.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant décerné mandat d'arrêt à l'encontre de Mme [P], l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 29 août 2023,

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille vingt-quatre.