Décision civ3

CIV. 3

VB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 janvier 2024

Rejet

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 13 F-D

Pourvoi n° C 22-19.640

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2024

M. [L] [X], domicilié [Adresse 3], représenté par sa tutrice, Mme [F] [M], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 22-19.640 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant à M. [O] [V], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Grall, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [X], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [V], après débats en l'audience publique du 21 novembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grall, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Aubac, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2022), propriétaire d'un appartement, M. [X] (le bailleur) l'a donné à bail, le 30 octobre 2015, à M. [V] (le locataire).

2. Après lui avoir délivré un commandement de payer, visant la clause résolutoire stipulée au bail, le bailleur a assigné le locataire en constatation de l'acquisition de celle-ci, en expulsion et en paiement d'un arriéré locatif.

3. Le locataire ayant soutenu que les parties avaient conclu un nouveau bail le 4 février 2016, annulant le précédent, le bailleur a dénié la signature et l'écriture figurant sur le contrat de bail qui lui était opposé.

4. Le bailleur a été placé sous tutelle le 25 mars 2021, Mme [M] étant désignée en qualité de tutrice.

Réponse de la Cour

7. La cour d'appel a constaté que le contrat de bail du 4 février 2016 présentait des paraphes sur chaque page, ainsi qu'une signature et la mention « lu et approuvé » attribuées au bailleur, semblables à celles portées sur le contrat de location du 30 octobre 2015 et sur un courrier adressé par le bailleur au locataire le 20 octobre 2018.

8. Ayant ainsi trouvé dans la cause des éléments de conviction suffisants, dont elle a souverainement apprécié la valeur probante, la dispensant de recourir à la procédure de vérification d'écriture, la cour d'appel a pu en déduire que l'acte argué de faux était écrit et signé de sa main.

9. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [X], représenté par sa tutrice, Mme [M], aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille vingt-quatre.