Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de radiation du role
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 11 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23-13.755
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 329 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad
Pourvoi n° : B 23-13.755 Demandeur : M. [K] Défendeur : la société Marie Dubois et autre Requête n° : 846/23 Ordonnance n° : 90032 du 11 janvier 2024
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Marie Dubois, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Doumic-Seiller pour avocats à la Cour de cassation,
ET :
M. [Z] [K], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 décembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 5 septembre 2023 par laquelle la société Marie Dubois demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro B 23-13.755 formé le 23 mars 2023 par M. [Z] [K] à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel de Lyon ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;
La société Marie Dubois, en qualité de liquidateur de la société One Place Associates, a demandé la radiation du pourvoi formé par M. [K], le 23 mars 2023, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 26 janvier 2023, qui, notamment, condamne M. [K] à lui verser ès-qualités la somme de 250 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif et 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. [K], qui ne produit pas de justificatif de ses revenus actuels, ne démontre pas que l'exécution forcée de l'arrêt entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives.Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
L'affaire enrôlée sous le numéro B 23-13.755 est radiée.
En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 11 janvier 2024
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Bernard Chevalier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero B 23-13.755 forme le 23 mars 2023 par M. [Z] [K] a l'encontre de l'arret rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel de Lyon.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de radiation du role. La juridiction a statué le 11 janvier 2024, sous le numéro 23-13.755.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23-13.755. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.