Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 11 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 22-24.701
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 486 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad
Pourvoi n° : D 22-24.701 Demandeur : la société Inmed Défendeur : la société Etablissements JR Maruani Requête n° : 791/23 Ordonnance n° : 90023 du 11 janvier 2024
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Etablissements JR Maruani, ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Inmed, ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 décembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 23 août 2023 par laquelle la société Etablissements JR Maruani demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 23 décembre 2022 par la société Inmed à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 avril 2022 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistrée sous le numéro D 22-24.701 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;
La société Les Etablissements JR Maruani a demandé la radiation du pourvoi formé le 23 décembre 2022 par la société Inmed, société de droit russe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu sur renvoi de cassation le 7 avril 2022, qui condamne cette dernière à lui payer la somme de 85 798 euros restant due au titre de la vente d'un automate d'emballage de pansements et lui fait injonction de prendre livraison de cette machine dans un délai de 3 mois à compter de la signification de l'arrêt, sous astreinte.
Dans son mémoire en défense communiqué le 30 novembre 2023, la société Inmed a exposé se trouver dans l'impossibilité de payer la somme mise à sa charge en raison des sanctions financières prises contre les entités de droit russe. Dans sa réplique transmise le 5 décembre 2023, la société Les Etablissements JR Maruani a contesté cette impossibilité au motif qu'elle a déjà reçu des paiements de la part d'autres clients en provenance de banques russes.
Il ressort des explications fournies et des pièces produites que le contrat à l'origine du litige date du 3 décembre 2013, que par arrêt infirmatif du 21 novembre 2017, la cour d'appel de Versailles a prononcé la résolution de ce contrat, que la Cour de cassation, par arrêt du 9 juillet 2019 a cassé cet arrêt au motif que la cour d'appel n'avait pas recherché si les résultats non satisfaisants des derniers essais réalisés en mars 2015 n'étaient pas dus au moins partiellement à la mauvaise qualité des bobines fournies par la société Inmed.
Il se déduit de ces éléments que la radiation aurait pour effet de figer encore davantage une situation conflictuelle dont l'origine remonte à dix ans et d'en repousser l'issue.
Il est donc de l'intérêt de chacune des parties à l'instance que l'affaire qui les oppose connaisse une issue prochaine.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 11 janvier 2024
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Bernard Chevalier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 23 decembre 2022 par la societe Inmed a l'encontre de l'arret rendu le 7 avril 2022 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistree sous le numero D 22-24.701.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 11 janvier 2024, sous le numéro 22-24.701.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-24.701. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.