Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 désistement de la requête
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 11 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23-14.069
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 225 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist
Pourvoi n° : T 23-14.069 Demandeur : M. [E] et autre Défendeur : la société Expertis immo Requête n° : 786/23 Ordonnance : 90010 du 11 janvier 2024
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Expertis immo, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [K] [S] épouse [E], ayant Me Ridoux pour avocat à la Cour de cassation,
M. [H] [E], ayant Me Ridoux pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 décembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 18 août 2023 par laquelle la société Expertis immo demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro T 23-14.069 formé le 30 mars 2023 par M. [H] [E] et Mme [K] [S] épouse [E] à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 novembre 2022 par la cour d'appel de Nancy ;
Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 22 août 2023, la société Expertis immo s'est désistée de sa requête en radiation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que la société Expertis immo s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 23-14.069.
Fait à Paris, le 11 janvier 2024
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Bernard Chevalier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero T 23-14.069 forme le 30 mars 2023 par M. [H] [E] et Mme [K] [S] epouse [E] a l'encontre de l'arret rendu le 14 novembre 2022 par la cour d'appel de Nancy.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 désistement de la requête. La juridiction a statué le 11 janvier 2024, sous le numéro 23-14.069.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23-14.069. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.