Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 requête sans objet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 11 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23-10.125
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 252 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OSans
Pourvoi n° : F 23-10.125 Demandeur : la société FLSmidth Wiesbaden GmbH et autre Défendeur : le groupement d'intérêt économique (GIE) Osiris Requête n° : 811/23 Ordonnance n° : 90006 du 11 janvier 2024
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
le groupement d'intérêt économique (GIE) Osiris, ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société FLSmidth Wiesbaden GmbH, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,
la société FLSmidth A/S, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 décembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 30 août 2023 par laquelle le groupement d'intérêt économique (GIE) Osiris demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro F 23-10.125 et formé le 4 janvier 2023 par la société FLSmidth Wiesbaden GmbH et la société FLSmidth A/S à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Grenoble ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;
Les demanderesses au pourvoi se sont désistées de leur pourvoi le 21 novembre 2023 ;
Le désistement privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 11 janvier 2024
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Bernard Chevalier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi enregistre sous le numero F 23-10.125 et forme le 4 janvier 2023 par la societe FLSmidth Wiesbaden GmbH et la societe FLSmidth A/S a l'encontre de l'arret rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Grenoble.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 requête sans objet. La juridiction a statué le 11 janvier 2024, sous le numéro 23-10.125.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23-10.125. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.