Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de réinscription
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 11 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 20-23.117
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 256 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins
Pourvoi n° : R 20-23.117 Demandeur : M. [L] et autre Défendeur : la société CDC habitat et autre Requête n° : 889/23 Ordonnance n° : 90003 du 11 janvier 2024
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
M. [G] [L], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [P] [S], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société CDC habitat, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 décembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 21 octobre 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 20-23.117 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 septembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu la requête du 19 septembre 2023 par laquelle M. [G] [L] et Mme [P] [S] demandent la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu les observations en défense de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ;
Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées. Les modalités de cette exécution n'ont pas été contestées.
Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro R 20-23.117 est autorisée.
Fait à Paris, le 11 janvier 2024
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Bernard Chevalier
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article l'ordonnance du 21 octobre 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero R 20-23.117 forme a l'encontre de l'arret rendu le 3 septembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de réinscription. La juridiction a statué le 11 janvier 2024, sous le numéro 20-23.117.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20-23.117. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.