Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 11 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23-19.305
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 183 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech
Pourvoi n° : J 23-19.305
Demandeur(s) : M. [D]
Avocat(s) : la SCP Doumic-Seiller
Défendeur(s) : la société Atelier d'architecture Franck Hammoutène et autre
Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger
Ordonnance : 50061
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [R] [D], domicilié [Adresse 3], a formé un pourvoi le 31 juillet 2023 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Atelier d'architecture Franck Hammoutène, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à Mme [E] [Y], domiciliée [Adresse 1], [Localité 4], ès qualités de liquidateur amiable de la société Atelier d'architecture Franck Hammoutène.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 11 janvier 2024
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 11 janvier 2024, sous le numéro 23-19.305.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23-19.305. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.