Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 11 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23-18.849
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 183 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech
Pourvoi n° : P 23-18.849
Demandeur(s) : la société Le Havre entreprise, exploitant sous l'enseigne Arthur Loyd
Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan
Défendeur(s) : M. [L] et autre
Ordonnance : 50037
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Le Havre entreprise, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], exploitant sous l'enseigne Arthur Loyd, a formé un pourvoi le 21 juillet 2023 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2023 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [R] [L], domicilié [Adresse 1],
2°/ à la société R. Thomelin, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 11 janvier 2024
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 11 janvier 2024, sous le numéro 23-18.849.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23-18.849. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.