Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre sociale 4-6

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 22/00584 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VAY2

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-6 de la cour d'appel de Versailles du 10 Janvier 2024

Nous, Nathalie COURTOIS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Isabelle FIORE, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/00584 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VAY2 dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [H] [L]

né le 21 Avril 1975 à [Localité 5] (69)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par : Me Julie GOURION-RICHARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 -

APPELANT

ET

S.A.S. PHOTOBOX

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 -

INTIMEE

****************

Vu l'appel relevé par Monsieur [H] [L] de la décision rendue le 17 Janvier 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE dans l'instance l'opposant à S.A.S. PHOTOBOX, ,

Attendu que Monsieur [H] [L] a formulé sans réserve le 18 décembre 2023 par voie électronique un désistement d'appel,

Attendu que la partie intimée à accepté  le désistement par voie électronique le 20 décembre 2023.

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [H] [L] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et constatons le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à Monsieur [H] [L] de son désistement d'appel,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et et d'action et constatons le dessaisissement de la cour,

DISONS les dépens resteront à la charge des deux parties.

RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).

Fait par nous, Nathalie COURTOIS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Isabelle FIORE, Greffier, ce jour, le 10 Janvier 2024.

Le Greffier, Le magistrat chargé de la mise en état

Copie aux avocats

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