Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur
Bail commercialDemande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleurSens de la décisiontel que la source le qualifie
renvoi
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 10 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 21/04770
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 453 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 21/04770 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDIW7
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Mars 2021
Date de saisine : 17 Mars 2021
Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur
Décision attaquée : n° 18/06709 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 09 Février 2021
Appelante :
S.C.I. DU JARDIN DES ISLES, représentée par Me Marcel BOUHENIC de l'ASSOCIATION BOUHENIC & PRIOU GADALA, avocat au barreau de PARIS, toque : R080
Intimées :
S.A.R.L. DERMOK UP
Syndic. de copro. SYND. DE COPROPRIÉTAIRES SYNDICAT PRINCIPAL DES CO PROPRIÉTAIRES EITMM, Synd. de copropriétaires SYNDICAT PRINCIPAL DES COPROPRIÉTAIRES EITMM, représenté par son syndic,
FONCIA INSTITUTIONAL PROPERTY MANAGEMENT sis [Adresse 4] [Localité 2]
S.A.S.U. ESSET venant aux droits du syndicat principal des copropriétaires de l'Ensemble Immobilier Tour Maine Montparnasse en sa qualité de liquidateur amiable représentant le Syndicat Principal des copropriétaires de l'Ensemble Immobilier Tour Maine Montparnasse en cours de liquidation sis [Adresse 4], représentée par Me Henry RANCHON du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : P0008
Syndic. de copro. DE LA TOUR CIT venant aux droits du syndicat principal des copropriétaires de l'Ensemble Immobilier Tour Maine Montparnasse représenté par son syndic la SASU ESSET dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 3] prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par Me Henry RANCHON du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : P0008
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(Article 907 du Code de procédure civile)
Nous, Nathalie RECOULES, magistrat de la mise en état,
Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,
L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée
le 27 Mars 2024
à 14 H 00
Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage
Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société.
PARIS, le 10 janvier 2024
L'adjointe administrative
faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état,
Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile)
En format papier
Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :
° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ;
° les pièces soient indexées
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur
23/10/2026SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de la société LA [L], conforme aux dispositions de l’article 325 du code de procédure civile. Sur l’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe …
Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur
23/10/2026SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la SARL [T] La SCI BEATRICE considère que la SARL [T] ne dispose pas de la qualité à agir pour solliciter une expertise du local dans la mesure où le bail a été r…
Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures …
Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur
21/10/2026SUR QUOI, Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée (…). En vertu des…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
renvoi. La juridiction a statué le 10 janvier 2024, sous le numéro 21/04770.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/04770. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.