Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?

Délibéré prorogé. La juridiction a statué le 10 janvier 2024, sous le numéro 20/18645.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/18645. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-int…

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 5

RG N°: N° RG 20/18645 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CC2WZ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Décembre 2020

Date de saisine : 28 Décembre 2020

Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Décision attaquée : n° 19/13176 rendue

par le Tribunal Judiciaire de Paris le 13 Novembre 2020

Appelante :

S.A. GENERALI IARD prise en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège,, représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

Intimées :

S.A.S. PECORARI & PELLERIN, représentée par Me Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l'AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0244

S.A.R.L. PLAISANCE PASTEUR prise en la personne de son Gérant, domicilié en cette qualité audit siège,, représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

S.A.R.L. THEMA PAN PIPER prise en la personne de son Gérant, domicilié en cette quali

té audit siège,, représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075

S.A. ALBINGIA recherchée en qualité d'assureur 'dommages-ouvrage' et 'constructeur non réalisateur', représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 202932 C

S.A.S.U. CERP - SOCIETE DE CONSTRUCTION ENTRETIEN REHABILIT ATION DU PATRIMOINE, représentée par Me Stéphanie DUGOURD de la SELARL HDLA - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0344

Société LES SOUSCRIPTEURS DES LLOYD'S DE LONDRES représentés par leur mandataire général en France, la SAS LLOYD'S FRANCE, elle même prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 - N° du dossier 20210007

Mutuelle M.A.F.-MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des Assurances, agissant en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège- n° SIRET 784 647 349 00074-, représentée par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 - N° du dossier 20210104

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur de la société ORTHYE,, représentée par Me Virginie FRENKIAN SAMPIC de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0693 - N° du dossier 420915

S.A. MMA IARD, représentée par Me Virginie FRENKIAN SAMPIC de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0693 - N° du dossier 420915

SARL ORYTHIE agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, Monsieur [H] [G], et/ou tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

, représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 - N° du dossier 20200297

S.A.R.L. PAN COOKER prise en la personne de son Gérant, domicilié en cette quali

té audit siège,, représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075

AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS

Audience du : 24 Janvier 2024

Objet : prorogation de la date du délibéré

Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison d'une difficulté de service, le délibéré a été prorogé à la date du 24 janvier 2024.

Merci de ne pas prendre compte du précédent envoi.

Cordialement

Le greffe

PARIS, le 10 Janvier 2024

Le greffier

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.