Demande en nullité des actes des assemblées et conseils

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

N° RG 20/15383 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCRUD

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Octobre 2020

Date de saisine : 29 Octobre 2020

Nature de l'affaire : Demande en nullité des actes des assemblées et conseils

Décision attaquée : n° 18/02322 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 26 Mai 2020

Appelante :

Madame [T] [L], représentée par Me Driss FALIH de la SELARL RACCAT FALIH ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0158

Intimés :

Monsieur [Y] [J], représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 17417

S.C.I. OXYGENE 2013 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 17417

ORDONNANCE DE RADIATION

(n°1, 2 pages)

Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Florence GREGORI, Greffière,

Vu l'arrêt de la cour du 5 décembre 2023 ayant, au vu protocole d'accord du 15 mars 2023,

- ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture et renvoyé l'affaire à la mise en état

du 9 janvier 2024,

- donné injonction aux parties de conclure pour cette date à leur désistement d' instance et

d'action,

- dit qu'à défaut d'exécution de cette diligence, la procédure sera radiée du rôle de la cour,

- réservé les dépens en fin d'instance,

Vu l'absence de conclusions déposées à la date du 9 janvier 2024 où l'affaire a été renvoyée ,

Vu l'article 381 du code de procédure civile,

SUR CE,

La cour a renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 9 janvier 2024 afin que les parties concluent sur leur désistement d'instance et d'action, après avoir constaté que les parties avaient signé les 15 et 16 mars 2023 un protocole d'accord transactionnel et que la veille de l'audience de plaidoirie, les intimés avaient demandé un renvoi afin de régulariser des conclusions de désistement.

Aucunes conclusions n'ont été déposées à ce jour sans qu'aucune des parties ne donne d'explications.

L'affaire est donc radiée du rôle de la cour, pour défaut de diligences, en application des dispositions des articles 381 et suivants du code de procédure civile.

Par ces motifs

Le conseiller de la mise en état,

Ordonne la radiation de l'affaire pour défaut de diligences,

Dit que l'affaire sera rétablie par conclusions de reprise d'instance et sur justification des diligences dont le défaut a entraîné la radiation,

Dit que la présente ordonnance est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.

Ordonnance rendue par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Magistrate en charge de la mise en état, assistée de Florence GREGORI, Greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 09 janvier 2024

La Greffière, La Magistrate en charge de la mise en état,

Copie au dossier

Copie aux avocats