Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salariales

Ordonnance n° 24/00006

10 janvier 2024

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RG N° 23/01626 -

N° Portalis DBVS-V-B7H-GAKH

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Metz

06 juillet 2023

22/00595

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Dix janvier deux mille vingt quatre

APPELANTE :

S.A.R.L. CMA METZ (anciennement dénommée CMA MENUISERIE) prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me François MAUUARY, avocat au barreau de METZ

INTIMÉ :

Monsieur [R] [P] [K]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Juan Antonio BARRADO CAMPOS, avocat au barreau de PARIS

En application des dispositions des articles 907, 911-1 et 916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 décembre 2023, en audience publique, devant Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, et mise en délibéré au 10 janvier 2024 pour être prononcée par mise à disposition au greffe de la Cour.

Greffier, lors des débats : Mme Jocelyne WILD

Ordonnance contradictoire, susceptible de déféré conformément à l'article 916 du code de procédure civile, signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'appel interjeté le 4 août 2023 par le conseil de la SARL CMA Metz (anciennement dénommée CMA Menuiserie) à l'encontre d'un jugement en date du 6 juillet 2023 rendu par le conseil de prud'hommes de Metz et l'opposant à M. [R] [Y] [Z] ;

Vu l'avis adressé par le greffe au conseil de l'appelante le 5 septembre 2023 et l'informant, conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, que l'intimé n'ayant pas constitué avocat, la signification de la déclaration d'appel devait être effectuée dans le mois suivant l'avis du greffe à peine de caducité de l'appel ;

Vu le nouvel avis adressé par le greffe au conseil de l'appelant le 10 octobre 2023 rappelant le précédent avis demeuré sans réponse et sollicitant la justification de la signification de la déclaration d'appel faite à l'intimée et ce au plus tard le 16 octobre 2023 ;

Vu la transmission par le conseil de l'appelante d'un avis de signification à la partie intimée en date du 16 octobre 2023, soit après expiration du délai d'un mois ;

Vu la convocation des parties à l'audience sur incident du 6 décembre 2023 ;

SUR CE,

En vertu des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, la signification de la déclaration d'appel à l'intimé qui n'a pas constitué avocat doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

En l'espèce l'avis aux fins de signification a été adressé par le greffe le 5 septembre 2023 au conseil de la SARL CMA Metz, et l'appelante n'a pas justifié de la signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai imparti, n'ayant effectué diligence que le 16 octobre 2023.

En conséquence il y a lieu de constater la caducité de l'appel interjeté par la SARL CMA Metz (anciennement dénommée CMA Menuiserie).

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de l'appel interjeté le 4 août 2023 par la SARL CMA Metz (anciennement dénommée CMA Menuiserie) sous le numéro RG 23/1626,

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les 15 jours de son prononcé,

Condamnons la SARL CMA Metz (anciennement dénommée CMA Menuiserie) aux dépens d'appel.

La Greffière La Présidente