Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 10 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23/03090
- Formation
- Chambre 1 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 195 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
RG N° : N° RG 23/03090 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IEJL
Minute n° 8/24
APPELANTE
S.C.I. CLEMENCE prise en la personne de son représentant légal
assistée de Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.À.R.L. CROUSTY CHAUD
prise en la personne de son représentant légal
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 08 Août 2023 à l'encontre du jugement rendu le 16 Juin 2023 par la première chambre civile du tribunal judiciaire de MULHOUSE,
Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.
COLMAR, le 10 Janvier 2024
Le magistrat de la mise en état
Copie
aux avocats
et aux parties
le 10 Janvier 2024
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 10 janvier 2024, sous le numéro 23/03090.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03090. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.