Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre cautionSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 10 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23/02982
- Formation
- Chambre 1 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 165 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE COLMAR
Chambre 1 A
03.89.20.89.04
N° RG 23/02982 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IEDN
APPELANTE
[X] [W]
Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS
[D] [J] épouse [U]
[V] [U]
Minute n° 7/24
O R D O N N A N C E
Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 28 Juillet 2023 à l'encontre du jugement rendu le 27 Juin 2023 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Saverne,
Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie appelante ne justifie pas du paiement de la somme de 225 € due au titre de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;
Attendu que l'appel formé par Madame [X] [W] sera déclaré irrecevable ;
Attendu que les parties intimées n'ont à ce jour pas constitué avocat,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable l'appel formé par Madame [X] [W].
COLMAR, le 10 Janvier 2024
Le magistrat,
Copie aux avocats
et par lettres simples
aux parties
le 10 Janvier 2024
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 10 janvier 2024, sous le numéro 23/02982.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02982. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.