Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 10 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23/01738
- Formation
- Chambre 2 A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 249 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE COLMAR
Tél : [XXXXXXXX01]
Chambre : Chambre 2 A
Minute n° 18/2024
N° RG 23/01738 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ICBI
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La S.À.R.L. MTS venant aux droits de M. [S] [R], exploitant à titre individuel sous le nom commercial [S] TRAVAUX SERVICES (MTS
ayant siège [Adresse 3]
Représentée par Me [T], avocat à la cour
c/
La S.A.S. JYSQ IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal
ayant siège [Adresse 2]
La S.A.S. MLH prise en la personne de son représentant légal
ayant siège [Adresse 4]
Représentées par Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocat à la cour
O R D O N N A N C E D E R A D I A T I O N
Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, conseillère, magistrat chargé de la mise en état,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 13 février 2023, par le tribunal judiciaire de Mulhouse,
Vu les articles 369 modifié à 376 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance en date du 16 novembre 2023 ayant constaté l'interruption de la procédure en raison de l'ouverture d'une procédure collective,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'à ce jour aucun mémoire n'a été déposé aux fins de reprise de l'instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la radiation de la présente procédure,
Disons qu'elle sera retirée du rôle des procédures en cours et ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences détaillées dans la décision ayant constaté l'interruption
.
Colmar, le 10 janvier 2024
Le magistrat de la mise en état,
Copie aux avocats
et par LS aux parties
le 10 janvier 2024
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 10 janvier 2024, sous le numéro 23/01738.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01738. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.