Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 15 décembre 2023
- Numéro de rôle
- 20/03088
- Formation
- 6ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 250 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 20/03088 N° Portalis 352J-W-B7E-CR6JA
N° MINUTE :
Contradictoire
Assignation du : 9 mars 2020
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 15 décembre 2023
DEMANDERESSE
S.A. SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6]
représentée par Maître Thierry DAL FARRA de la SCP UGGC AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0261
DEFENDERESSES
Société MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS assureur de la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE [Adresse 5] [Localité 4]
S.A.S. BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE [Adresse 1] [Localité 3]
représentées par Maître Paul-Henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0242
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame VIAUD, Juge
assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 9 mars 2020 ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL ;
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir opposée ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL à l’encontre de BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE et son assureur la SOCIÉTÉ MUTUELLE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ;
DÉCLARONS le désistement parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNONS SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL aux dépens par application de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite et rendue à Paris le 15 décembre 2023
Le GreffierLa Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 décembre 2023, sous le numéro 20/03088.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/03088. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.