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Contrats d'intermédiaireDemande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Révocation de l'ordonnance de clôture
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 4 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 21/02149
- Formation
- 2ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 203 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Tél.: [XXXXXXXX01]
Références à rappeler : N° RG 21/02149 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OE4F - 2ème chambre
[J] [H]
Représenté par Me Cyrille PERIGAULT, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANT
Compagnie d'assurance GAN PATRIMOINE société prise en la personne de son représentant légal domic
ilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Astrid MAFFRE- BAUGÉ, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLOTURE
N° 2
Nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état,
Dans l'affaire visée ci-dessus,
Vu les dispositions des articles 803 et 907 du Code de procédure civile,
Vu l'ordonnance de clôture en date du 11 décembre 2023,
Vu la requête présentée par Me Astrid MAFFRE- BAUGÉ tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue,
Attendu que Me Astrid MAFFRE- BAUGÉ indique que de nouvelles conclusions ont été produites par Me Cyrille PERIGAULT le 08 décembre 2023 et sollicite ainsi la révocation de la clôture.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la révocation de l'ordonnance de clôture.
Disons que la nouvelle clôture interviendra le 08 Janvier 2024
Fait à TOULOUSE, le 04 Janvier 2024
Le magistrat chargé de la mise en état
.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Révocation de l'ordonnance de clôture. La juridiction a statué le 4 janvier 2024, sous le numéro 21/02149.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/02149. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.