Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 27 décembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/57594
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 305 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
N° RG 23/57594 - N° Portalis 352J-W-B7H-C22CY
N° : 4
Assignation du : 28 et 29 Septembre 2023
[1]
[1] 1 Copie exécutoire délivrée le :
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 27 décembre 2023
par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDEURS
Madame [J] [B] NEE [V] [Adresse 1] [Localité 4]
Monsieur [G] [B] [Adresse 1] [Localité 3]
représentés par Maître Emmanuel BURAUX, avocat au barreau de PARIS - #E1094
DEFENDERESSE
La S.A.S.U. O BAR A SOURCIL [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4]
et encore au
[Adresse 2] [Localité 5]
non comparante
DÉBATS
A l’audience du 27 Décembre 2023 tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président et assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Nous, Président, après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date des 28 et 29 septembre 2023 et les motifs y énoncés,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Madame [J] [B] née [V] et Monsieur [G] [B] déclarent se désister de leur instance par courrier RPVA en date du 20 décembre 2023 ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S.U. O BAR A SOURCIL n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à Madame [J] [B] née [V] et Monsieur [G] [B] de ce qu'ils déclarent se désister de leur instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 27 décembre 2023
Le Greffier, Le Président, Larissa FERELLOC Fabrice VERT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 décembre 2023, sous le numéro 23/57594.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/57594. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.