Demande en paiement relative à un autre contrat
Contrats diversDemande en paiement relative à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 21 décembre 2023
- Numéro de rôle
- 22/06605
- Formation
- 12e chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 296 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
12e chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 22/06605 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VP2D
Audience dans le cadre de la mise en état de la 12e chambre de la cour d'appel de Versailles du 21 Décembre 2023
Nous, François THOMAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/06605 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VP2D dans une instance entre les parties suivantes :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
S.N.C. DARTY GRAND EST [Adresse 2]
Représentant : Me Carine DUCROUX de la SELEURL DUCROUX CARINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 373
APPELANTE
ET
S.A.S. ACR CONSTRUCTION (DA signifiée le 22.12.2022 et conclusions signifiées le 06.02.2023 à étude) - [Adresse 1]
défaillante
INTIMEE
Vu l'appel relevé par la S.N.C. DARTY GRAND EST de la décision rendue le 05 Octobre 2022 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à la S.A.S. ACR CONSTRUCTION,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la S.N.C. DARTY GRAND EST a signifié le 19 décembre 2023 des conclusions de désistement d'appel formulées sans réserve,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.N.C. DARTY GRAND EST de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.N.C. DARTY GRAND EST de son désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que les dépens resteront à la charge de la S.N.C. DARTY GRAND EST.
Fait par nous, François THOMAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hugo BELLANCOURT, Greffier, ce jour, le 21 Décembre 2023.
Le Greffier, Le Président,
Copie aux avocats le
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 décembre 2023, sous le numéro 22/06605.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/06605. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.