Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Décision du
- 21 décembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/03228
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 644 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 23/03228 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JO6Q
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU 21 DECEMBRE 2023
REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Arrêt de la COUR D'APPEL DE ROUEN du 14 Septembre 2023
DEMANDERESSE :
Société TRANSCAT FRANCE venant aux droits de la société TRANSCAT CENTRE (anciennement UNIROUTE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Cédric GUYADER de la SELARL INTERVISTA, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEUR :
Monsieur [F] [C]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me François GARRAUD de la SCP GARRAUD-OGEL-HAUSSETETE, avocat au barreau de DIEPPE
Nous, Madame ALVARADE, Présidente à la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, assistée de Madame WERNER, Greffière ;
Par arrêt en date du 14 septembre 2023 n°RG 21/03888, auquel il est expressément fait référence, cette cour a :
« - confirmé le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qui concerne le montant alloué au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés,
Statuant à nouveau du chef infirmé,
- débouté M. [F] [C] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés,
- condamné la société Transcat France, venant aux droits de la société Transcat Centre, anciennement Uniroute à payer à M. [F] [C], une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société Transcat France, venant aux droits de la société Transcat Centre, anciennement Uniroute aux dépens de l'instance,
- rejeté toute autre demande. ».
Par requête en date du 28 septembre 2023, la société Transcat France a saisi la cour d'une requête en erreur matérielle aux termes de laquelle elle demande à la cour de rectifier les motifs et le dispositif de l'arrêt en ce qu'il l'a condamnée au paiement des dépens et de frais irrépétibles, alors que le salarié a succombé en ses prétentions.
Les parties n'ont pas formulé d'observations suite à l'avis adressé par le greffe le 29 septembre 2023.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 462 alinéa 1 du code de procédure civile énonce : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement; même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande »;
La condamnation de la société aux frais irrépétibles et aux dépens résulte manifestement d'une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier tant dans les motifs que dans le dispositif.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la rectification des motifs de l'arrêt du 14 septembre 2023 n°RG 21/03888 par l'insertion de la mention suivante au paragraphe « frais du procès » :
« En application des dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile, le salarié sera condamné aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 1 500 euros. »
aux lieu et place de la mention :
« En application des dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la société sera condamnée aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 1 500 euros. »
et dans son dispositif des mentions suivantes :
« condamne M. [F] [C] à payer à la société Transcat France, venant aux droits de la société Transcat Centre, anciennement Uniroute, une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
condamne M. [F] [C] aux dépens de l'instance, »
aux lieu et place des mentions,
« Condamne la société Transcat France, venant aux droits de la société Transcat Centre, anciennement Uniroute à payer à M. [F] [C], une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société Transcat France, venant aux droits de la société Transcat Centre, anciennement Uniroute aux dépens de l'instance»
Dit que la présente décision sera jointe à la minute rectifiée,
Laisse les dépens de rectification à la charge du Trésor Public.
La greffière La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rouen dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 21 décembre 2023, sous le numéro 23/03228.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03228. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.