Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Décision du
- 20 décembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/01952
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 171 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
de REIMS
Chambre sociale
[Localité 2]
tél : [XXXXXXXX01]
ORDONNANCE
N° RG 23/01952 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FNSJ
Association Club Sportif [Localité 3] Ardennes
Représentée par Me Lorraine DE BRUYN de la SELAS BDB & ASSOCIÉS, avocat au barreau de REIMS
APPELANTE
Monsieur [J] [M]
S.A.S. Club Sportif [Localité 3] Ardennes - CSSA
INTIMES
Le vingt décembre deux mille vingt trois,
Nous, Madame Isabelle FALEUR, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 907 et 780 du code de procédure civile,
Vu le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en date du 28 août 2023 du tribunal de commerce de Sedan concernant la SAS CLUB SPORTIF [Localité 3] ARDENNES CSSA,
Qu'il convient aux parties de régulariser la procédure devant la cour d'appel,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
Ordonnons aux parties de régulariser la procédure en appel en assignant les organes de la procédure et les ags,
Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du lundi 12 février 2024 à 13 h 30,
Disons qu'à défaut l'affaire pourra être radiée.
Le greffier, Le magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Reims dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 20 décembre 2023, sous le numéro 23/01952.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01952. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.