Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10

ARRÊT DU 21 DÉCEMBRE 2023

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général

N° RG 23/17320 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINPE

Décision déférée à la cour

Jugement du 19 septembre 2023-Juge de l'exécution d'Evry-RG n° 23/03134

APPELANTE

Madame [W] [G]

[Adresse 2]

[Localité 4]

n'a pas constitué avocat

INTIMÉ

Monsieur [P] [T]

[Adresse 1]

[Localité 3]

n'a pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue sans audience, devant la cour composée de :

Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre

Madame Catherine LEFORT, conseiller

Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller

qui en ont délibéré.

GREFFIER Monsieur Grégoire GROSPELLIER

ARRÊT

-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour.

-signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

Par jugement en date du 19 septembre 2023, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire d'Evry a, dans le cadre d'une instance opposant Mme [G] à M. [T], ordonné la radiation.

Par courrier reçu le 9 octobre 2023 au greffe de la Cour d'appel de céans, Mme [G] a indiqué faire appel du jugement du juge de l'exécution.

Par courrier du 15 novembre 2023, le greffe a indiqué à Mme [G] que la Cour entendait soulever d'office la nullité de son appel, qui n'a pas été formé par avocat, l'a invité à contacter un avocat sans délai, et lui a fourni les coordonnées du bureau d'aide juridictionnelle.

SUR CE,

En application de l'article R 121-20 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, le ministère d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel et la déclaration d'appel doit être faite par un avocat et transmise au greffe par communication électronique.

En l'espèce, Mme [G] a fait appel elle-même par courrier, sans constituer avocat.

Son appel doit donc être déclaré nul, s'agissant d'une irrégularité de fond qui peut être relevée d'office et qui ne nécessite pas la preuve d'un grief pour pouvoir être retenue, conformément aux dispositions de l'article 119 du code de procédure civile.

Les éventuels dépens d'appel seront mis à la charge de Mme [G].

PAR CES MOTIFS,

- DECLARE nul l'appel formé par Mme [W] [G] contre le jugement rendu le 19 septembre 2023 par le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire d'Evry ;

- LAISSE les dépens d'appel à la charge de Mme [W] [G].

Le greffier, Le président,