Demande en paiement relative à un autre contrat

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 2

N° RG 23/16919 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMFL

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Octobre 2023

Date de saisine : 30 Octobre 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2023022251 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 16 Juin 2023

Appelante :

S.A.S. MONTMARTRE PATRIMOINE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social de cette société., représentée par Me Noui LECHEHEB, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0002XWD

Intimée :

S.A.R.L. COM'ANGE, représentée par Me Fehmi KRAIEM, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 135

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-2 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Assistée de Saveria MAUREL, Greffière,

Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 10 novembre 2023,

Vu l'avis de caducité en date du 12 décembre 2023, adressé à l'appelante, sollicitant ses observations ;

Vu l'absence d'observations écrites,

Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ;

Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 21 décembre 2023

La greffière La Présidente

Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties