Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction
Bail commercialDemande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'évictionSens de la décisiontel que la source le qualifie
renvoi
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 20 décembre 2023
- Numéro de rôle
- 21/09551
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 360 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 21/09551 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDWRQ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Mai 2021
Date de saisine : 27 Mai 2021
Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction
Décision attaquée : n° 19/02185 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 14 Avril 2021
Appelante :
S.A.S. LEA EXPRESS Société par Actions Simplifiées au capital de 15 000 euros, représentée par Me Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS, toque : J064 - N° du dossier 2017020
Intimée :
Société PARIS 109 MONTREUIL société civile au capital de 300,00 euros immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 502 703 432, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque: C1050 - N° du dossier 20210246
Société MONTDIS, représentée par Me Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS, toque : J064
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(Article 907 du Code de procédure civile)
Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état,
Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,
L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée
le 07 Février 2024
à 14 H 00
Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage
Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société.
PARIS, le 20 décembre 2023
L'adjointe administrative
faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état,
Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile)
En format papier
Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :
° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ;
° les pièces soient indexées
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction
27/10/2026MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles 145 du code de procédure civile et L.145-14 et 28 du code de commerce ; Le bailleur ayant délivré un congé avec refus de renouvellement, il est tenu de payer au locataire l'indemnité prévue par le deuxième texte visé. Le…
Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction
22/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instr…
Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction
20/10/2026COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE MISE EN ETAT ORDONNANCE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 20 OCTOBRE 2026 N° RG 23/01446 N° Portalis DB2O-W-B7H-CV4X DEMANDEUR : S.A.S. COMPAGNIE DE GESTION HOTELIERE représentée par Me Tim DORIE…
Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction
20/10/2026MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur la demande en fixation et en paiement des indemnités d’éviction et d’occupation Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le j…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
renvoi. La juridiction a statué le 20 décembre 2023, sous le numéro 21/09551.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/09551. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.