Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiable
Saisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiableSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 21 décembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/02047
- Formation
- 2ème chambre section A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 579 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/02047 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I3KW
GG
JUGE DE L'EXECUTION D'[Localité 2]
25 mai 2023 RG :22/01976
Etablissement Public MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PA RTICULIERS SUD-VAUCLUSE
C/
S.C.I. SCI FRERES
Grosse délivrée
le
à Selarl Rochelemagne
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section A
ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2023
Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution d'[Localité 2] en date du 25 Mai 2023, N°22/01976
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Monsieur Georges GAIDON, Président de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Georges GAIDON, Président de chambre
Madame Virginie HUET, Conseillère
M. André LIEGEON, Conseiller
GREFFIER :
Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 09 Novembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 Décembre 2023.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
Etablissement Public MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS SUD-VAUCLUSE
Cité administrative
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Anne-Isabelle GREGORI de la SELARL ROCHELEMAGNE-GREGORI-HUC.BEAUCHAMPS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON
INTIMÉE :
S.C.I. SCI FRERES Prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié
Non assigné
[Adresse 1]
[Localité 3]
Statuant en matière d'assignation à jour fixe
ARRÊT :
Arrêt rendu par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe de la Cour et signé par Monsieur Georges GAIDON, Président de chambre, le 21 Décembre 2023,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugemnet en date du 25 mai 2023, le juge de l'exéction près le Tribunal Judiciaire d'AVIGNON a notamment :
-constaté que les conditions des articles L 311-2, L 311-4, et L 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution sont réunies,
-retenu le montant de la créance du créancier poursuivant à 42.431,10 euros,
-déclaré irrecevable la demande de délais de payement,
-ordonné la mainlevée de la procédure de saisie immobilière engagée par le Comptable du Service des impôts des particuliers Sud-VAUCLUSE à l'encontre de la SCI FRERES eu égard à la disproportion entre la créance et la valeur de l'immeuble saisi,
-ordonné la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière publié le 9 juin 2022 auprès du Service de la publicité foncière d'[Localité 2] 1 volume 2022 S n°54.
Le Comptable du Service des impôts des particuliers Sud VAUCLUSE a interjeté appel le 15 juin 2023.
Par ordonnance en date du 20 juin 2023, le Président de chambre délégué a autorisé le Comptable du Service des impôts des particuliers Sud VAUCLUSE à assigner à jour fixe devant la cour, la SCI FRERES.
L'affaire a été appelée à l'audience du 9 novembre 2023.
Le Comptable du Service des impôts des particuliers Sud VAUCLUSE qui précise avoir été réglé de sa créance, s'en est remis à justice.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Par application des dispositions de l'article 922 du Code de procédure civile, il convient de constater la caducité de la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par défaut, en matière civile et en dernier ressort,
Constate la caducité de la déclaration d'appel,
Condamne le Comptable du Service des impôts des particuliers Sud VAUCLUSE aux dépens.
Arrêt signé par le président de chambre et par la greffière.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 21 décembre 2023, sous le numéro 23/02047.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02047. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.