Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL

DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE SECTION 2

Appel d'une décision rendue par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Epinal en date du 31 mai 2023 RG F21/000168

N° RG 23/01412 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FGK7

Ordonnance /2023

du 21 Décembre 2023

O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T

Nous, Stéphane STANEK, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale-2ème sect à la cour d'appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY, Greffier,

Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/01412 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FGK7 ,

APPELANT

S.C.E.A. CHAMPI FORME BIO représentée par son représentant légal, pour ce domicilié au siège social

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Barbara VASSEUR de la SCP VASSEUR PETIT, avocat au barreau de NANCY

INTIME

Madame [K] [S]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Hervé MONTAUT de la SELAFA ACD, avocat au barreau d'EPINAL

Avons, à l'audience de cabinet du 13 Décembre 2023, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 21 Décembre 2023 ;

Et ce jour,21 Décembre 2023 , avons rendu l'ordonnance suivante :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration effectuée le 30 juin 2023, la société CHAMPI FORME BIO a fait appel d'un jugement rendu le 31 mai 2023 par le conseil des prud'hommes d'Epinal, dans un litige l'opposant à Mme [K] [S].

Par conclusions notifiées le 24 octobre 2023, Mme [K] [S] sollicite la radiation de l'affaire jusqu'au règlement des condamnations prononcées en première instance et assorties de l'exécution provisoire, et de condamner la société CHAMPI FORME BIO aux dépens, ainsi qu'à la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [K] [S] fait valoir que la société CHAMPI FORME BIO ne s'est toujours pas exécutée provisoirement.

Par message RPVA du 12 décembre 2023, le Conseil de la société CHAMPI FORME BIO acquiesce à la demande.

Appelée à l'audience du 13 décembre 2023, l'affaire a été mise en délibéré au 21 décembre.

MOTIFS

Sur la demande de radiation

Aux termes des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

En l'espèce, le jugement entrepris a assorti son dispositif de l'exécution provisoire.

La société CHAMPIFORME ne justifie pas de cette exécution.

Dès lors, en application des dispositions précitées, sera ordonnée la radiation de l'affaire du rôle de la cour.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Succombant à l'incident, la société CHAMPIFORME sera condamnée aux dépens ; elle sera également condamnée à payer 1000 à Mme [K] [S] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; en tant que de besoin, cette somme sera fixée au passif de la société.

PAR CES MOTIFS

Nous, Stéphane Stanek, Conseiller de la mise en état ;

Statuant par décision contradictoire, et susceptible de déféré,

Ordonne la radiation de la présente procédure portant le numéro RG 23/1412, du rôle de la cour;

Dit que l'affaire sera réinscrite sur justification par la société CHAMPIFORME BIO de l'exécution provisoire du jugement de première instance ;

Condamne la société CHAMPIFORME BIO à payer à Mme [K] [S] 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

En tant que de besoin, fixe cette somme au passif de la société ;

Condamne la société CHAMPIFORME BIO aux dépens du présent incident.

Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT