Demande d'adoption nationale plénière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 20 décembre 2023
- Numéro de rôle
- 22/38507
- Formation
- 1/5/1 chambre du conseil
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 194 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]
■
Pôle famille Chambre du conseil
N° RG 22/38507 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYBWN
SC
N° Minute :
JUGEMENT rendu le 20 DÉCEMBRE 2023
REQUÉRANTS
[R] [K] [O] [X] [Adresse 1] [Localité 2] comparants
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente Sabine CARRE, Vice-Présidente Anne FREREJOUAN DU SAINT, Juge
qui en ont délibéré
MINISTÈRE PUBLIC
Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République
à qui la procédure a été préalablement communiquée
GREFFIÈRE
Founé GASSAMA
EXAMEN DE LA DEMANDE
En Chambre du Conseil, le 22 novembre 2023
JUGEMENT
Prononcé publiquement, en matière gracieuse, par mise à disposition au greffe en premier ressort Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente, et par Founé GASSAMA, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Décision du 20 Décembre 2023 Pôle famille Chambre du conseil N° RG 22/38507 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYBWN
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS Le tribunal, Faisant application de la loi française, REJETTE la requête en adoption plénière de l'enfant [S] [F] [K] par M. [R] [K] et Mme [O] [X] ;
LAISSE les dépens à la charge des requérants.
Fait à [Localité 3] le 20 décembre 2023.
LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE
Founé GASSAMANastasia DRAGIC
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 20 décembre 2023, sous le numéro 22/38507.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/38507. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.