Demande en contrefaçon de brevet français, de certificat complémentaire de protection ou de topographie de semi-conducteurs
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 20 décembre 2023
- Numéro de rôle
- 20/11892
- Formation
- 3ème chambre 3ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 423 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Le Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître [H], vestiaire B0242 - Maître [I], vestiaire W7
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3ème chambre 3ème section
N° RG 20/11892 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTI4F
N° MINUTE :
Assignation du : 27 novembre 2020
désistement
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 20 décembre 2023
DEMANDERESSE
S.A.S. ECOCEPS [Adresse 2] [Localité 1]
représentée par Maître Martine CHOLAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0242
DEFENDERESSE
S.A.S. PERREIN [Adresse 4] [Localité 3]
représentée par Maître Catherine MATEU de l’AARPI ARMENGAUD - GUERLAIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #W0007
Décision du 20 décembre 2023 3ème chambre 3ème section N° RG 20/11892 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTI4F
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint assisté de Lorine MILLE, greffière,
DEBATS
A l’audience de mise en état dématérialisée du 23 novembre 2023 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 20 décembre 2023.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE
Par acte d’huissier du 27 novembre 2020, la société Ecoceps a fait assigner la société Perrein à l’audience d’orientation du 11 février 2021 de ce tribunal pour contrefaçon de brevet. Le juge de la mise en état a été saisi de cette affaire à l’issue de cette audience. Par des conclusions notifiées par voie électronique le 11 septembre 2023, la société Ecoceps a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 27 novembre 2020 à l’encontre de la société Perrein. Par des conclusions du 14 septembre 2023, la société Perrein a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et déclaré à son tour se désister de son instance et action. MOTIFS
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Ecoceps ainsi que celui de la société Perrein et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu tel qu’il résulte des conclusions des parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance et d’action de la société Ecoceps ;
Constate le désistement d’instance et d’action de la société Perrein ;
Déclare parfait ces désistements ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°20/11892 et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
Faite et rendue à Paris le 20 décembre 2023
La greffièreLe juge de la mise en état
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 20 décembre 2023, sous le numéro 20/11892.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/11892. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.