Action en recherche de paternité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 19 décembre 2023
- Numéro de rôle
- 20/36484
- Formation
- 1/5/2 état des personnes
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 660 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13]
■
Pôle famille Etat des personnes
N° RG 20/36484 N° Portalis 352J-W-B7E-CSRZK
ND
N° MINUTE :
[1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
JUGEMENT rendu le 19 décembre 2023 DEMANDERESSE
Madame [K] [N] agissant en sa qualité de représentante légale de l’enfant mineure [M] [L] [N], née le [Date naissance 5] 2015 à [Localité 8], [Localité 10] (ETAT-UNIS) [Adresse 2] [Localité 7], [Localité 11] (ETATS-UNIS) représentée par Me Alexandre BOICHÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1213
DÉFENDEUR
Monsieur [G] [C] [F] [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Me Laurent BENOUAICH substitué par Me Naïma AÏBOUD, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0057
MINISTÈRE PUBLIC
Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente Sabine CARRE, Vice-Présidente Anne FREREJOUAN du SAINT, Juge
assistées de Emeline LEJUSTE, Greffière
Décision du 19 décembre 2023 Pôle famille - Etat des personnes N° RG 20/36484 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSRZK
DÉBATS
A l’audience du 21 novembre 2023, tenue en chambre du conseil Avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023.
JUGEMENT
Contradictoire En premier ressort Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente, et par Emeline LEJUSTE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Dit que M. [G], [C] [F], né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 14] (Essonne) est le père de l’enfant [M], [L], [N], née le [Date naissance 5] 2015 à [Localité 12] (Etats-Unis) de Mme [K] [O] [N], née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 15] (Canada) ;
Dit que cette disposition du jugement sera transcrite sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 9] ;
Dit le juge français compétent pour connaître des mesures ayant trait à l’autorité parentale et à la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, auxquelles la loi française est applicable ;
Confie aux parents l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur l’enfant ;
Fixe la résidence de l’enfant au domicile de la mère ;
Réserve le droit de visite et d’hébergement du père à l’égard de l’enfant ;
Fixe, à compter du 28 juillet 2015, la part contributive du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à la somme mensuelle de 500 euros, payable douze mois sur douze, entre le premier et le cinq de chaque mois ;
Dit que cette contribution sera versée jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due atteigne l’âge de la majorité ou, au delà, tant qu’il poursuit des études ou, à défaut d’autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui il réside, ce dont le parent créancier doit spontanément justifier ;
Dit que cette contribution sera indexée le premier janvier de chaque année sur la base de l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE (série France entière pour les ménages urbains), pour la première fois le 1er janvier 2025 selon le calcul suivant :
nouvelle contribution = contribution d’origine x indice du 1er janvier de la nouvelle année ------------------------------------------------------------------------------------ indice publié au jour de la présente décision
Rappelle que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la diligence du débiteur ;
En tant que de besoin, condamne le débiteur au paiement de la dite contribution ;
Condamne M. [G] [F] à verser à Mme [K] [N] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
Rejette le surplus des demandes ;
Condamne M. [G] [F] à verser à Mme [K] [N] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [G] [F] aux dépens comprenant les frais d’expertise ;
Fait et jugé à [Localité 13] le 19 décembre 2023.
La GreffièreLa Présidente
Emeline LEJUSTENastasia DRAGIC
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 19 décembre 2023, sous le numéro 20/36484.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/36484. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.