Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le : 1 Expédition délivrée à Maître GEORGETTE en LS le :

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PS ctx protection soc 2

N° RG 22/02020 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXSNX

N° MINUTE :

Requête du : 27 Juillet 2022

JUGEMENT rendu le 19 Décembre 2023 DEMANDERESSE

C.G.S.S. DE LA RÉUNION [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Madame [G] [R] (Inspecteur Contentieux) munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR

Monsieur [K] [N] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant par Maître Sarah GEORGETTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, absent à l’audience des débats

COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Monsieur ROUGE, Assesseur, Monsieur TERRIOUX, Assesseur, assistés de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier

DEBATS A l’audience du 03 Octobre 2023 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2023.

Décision du 19 Décembre 2023 PS ctx protection soc 2 N° RG 22/02020 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXSNX

JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort

Vu la requête introduite le 27 juillet 2022 par monsieur [N] [K] contre la Caisse Générale de Sécurité Sociale (la CGSS) , à l'effet de voir statuer sur l’opposition à l’exécution d’une contrainte délivrée à son encontre le 10 juin 2022 et signifiée le 12 juillet 2022 pour recouvrement de 57 679 € représentant les cotisations et de 4 746 € représentant les majorations de retard ( 425,50€) afférentes à la période du 01er janvier 2016 au 31 décembre 2019.

En matière d’opposition à contrainte, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui sont délivrées. A l'audience , la CGSS a informé le tribunal de sa volonté de se désister du recouvrement , la créance ayant été régularisée.

Il y a lieu de constater le désistement du demandeur.

Le défendeur accepte ce désistement par courrier du 10 juillet 2023.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi,

statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe

Constate le désistement d'instance de la CGSS. .

Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par monsieur [N].

Fait et jugé à Paris le 19 Décembre 2023

Le GreffierLe Président

N° RG 22/02020 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXSNX

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : C.G.S.S. DE LA RÉUNION

Défendeur : M. [K] [N]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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