Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de données

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Le Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître LAUTIER, vestiaire B925 - Maître ZAFRANI, vestiaire D1764 - Médiateur Monsieur [E], copie par mail

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3ème chambre 3ème section

N° RG 23/03269 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZHAS

N° MINUTE :

Assignation du : 06 mars 2023

médiation

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 20 décembre 2023

DEMANDERESSE

S.A.S. ARTESIA STUDIO [Adresse 4] [Localité 6]

représentée par Maître Pierre LAUTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0925

DEFENDERESSE

S.A.S.U. O’TACOS CORPORATION [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Maître Ingrid ZAFRANI de la SELEURL ZAFRANI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1764

Décision du 20 décembre 2023 3ème chambre 3ème section N° RG 23/03269 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZHAS

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Linda BOUDOUR, juge assistée de Lorine MILLE, greffière

DEBATS

A l’audience de mise en état dématérialisée du 07 décembre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 20 décembre 2023.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

La SAS ARTESIA STUDIO se présente comme spécialisée dans l’architecture d’intérieur et le design.

La SASU O’TACOS CORPORATION se présente comme est spécialisée dans la restauration rapide et proposant, notamment dans le cadre d’un réseau de franchise, un concept de spécialités de tacos « à la française ».

Par acte de commissaire de justice du 6 mars 2023, la société ARTESIA STUDIO a fait assigner la société O’TACOS CORPORATION devant le tribunal judiciaire de PARIS, à titre principal en contrefaçon de droits d’auteur sur sa charte architecturale et contrefaçon de sa marque « ARTESIA STUDIO », à titre subsidiaire en parasitisme et dénigrement.

Invitées à faire part au juge de la mise en état de leur avis sur la proposition de procéder entre elles par voie de médiation judiciaire, les parties ont indiqué par messages RPVA des 7 et 27 novembre 2023 qu'elles acceptent le principe d'une médiation.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution rapide et librement négociée au conflit qui les oppose.

Conformément à l’accord exprimé par les parties, une mesure de médiation est ordonnée aux fins de régler le litige qui les oppose.

Il convient de désigner en qualité de médiateur :

Monsieur [T] [E] Médiateur près la Cour d’appel de Paris [Adresse 3] [XXXXXXXX01] – [Courriel 7]

avec la mission énoncée au dispositif et de fixer l’avance sur les honoraires du médiateur à la somme de 3.000 euros qui sera consignée avant le 19 janvier 2024, selon la répartition suivante : - à hauteur de 1.500 euros par la société ARTESIA STUDIO, - à hauteur de 1.500 euros par la société O’TACOS CORPORATION.

La mesure prendra fin le 19 avril 2024 soit trois mois après la date ultime accordée pour verser la consignation sauf prorogation sollicitée par les parties.

Les dépens seront réservés.

La présente décision ne mettant pas fin à l’instance, l’affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état (dématérialisée) du 23 mai 2024 à 14h00.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Vu les dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,

DESIGNE en qualité de médiateur :

Monsieur [T] [E] Médiateur près la Cour d’appel de Paris [Adresse 3] [XXXXXXXX01] – [Courriel 7]

pour procéder en son nom, par voie de médiation entre les parties, à la présentation de leurs points de vue respectifs, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d'un protocole manifestant l'accord amiable intervenu ;

INVITE Monsieur le médiateur à procéder, sans autre formalité, à l'exécution de sa mission de médiation qui prendra fin dans les trois mois suivant la date ultime pour verser la consignation, fixée au 19 janvier 2024, soit le 19 avril 2024 sauf prorogation décidée par le juge de la mise en état à la demande du médiateur après accord des parties ;

DIT que pour mener à bien sa mission, le médiateur prendra connaissance du dossier, entendra les parties ou leurs conseils ;

DIT que le constat de fin de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées, sera déposé au greffe avant le 6 mai 2024 et remis à chacune des parties, pour qu'il soit statué sur les demandes ;

DIT que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le juge de la mise en état pourra à nouveau être saisi pour statuer sur toutes difficultés nées de l'exécution de la présente décision ;

FIXE à la somme de 3.000 euros, l'avance sur les honoraires du médiateur qui sera versée : - à hauteur de 1.500 euros par la société ARTESIA STUDIO, - à hauteur de 1.500 euros par la société O’TACOS CORPORATION. directement entre les mains de Monsieur [T] [E] au plus tard le 19 janvier 2024, à peine de caducité de la désignation ;

RÉSERVE les dépens ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état (dématérialisée) du 23 mai 2024 à 14h00.

Faite et rendue à Paris le 20 décembre 2023

La greffière Le juge de la mise en état