Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 19 décembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/05149
- Formation
- PCP JTJ proxi requêtes
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 428 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Le :
Copie conforme délivrée à :
Copie exécutoire délivrée à : Mme [Z] SAS PROMOSEJOURS
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 23/05149 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2REJ
N° MINUTE : 4/2023
JUGEMENT rendu le mardi 19 décembre 2023
DEMANDERESSE Madame [J] [Z] veuve [M], demeurant [Adresse 1] comparante en personne
DÉFENDERESSE S.A.S. PROMOSEJOURS - [Localité 3] VOYAGES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Mme [B] [L]
COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 24 octobre 2023
JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 19 décembre 2023 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision du 19 décembre 2023 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/05149 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2REJ
Aux termes d’une requête reçue le 3 août 2023, Madame [J] [Z] veuve [M] a fait convoquer la SAS PROMOSEJOURS -[Localité 3] VOYAGES aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
- 946 € en principal. - 100 € à titre de dommages-intérêts
A l’audience du 24 octobre 2023, l'affaire a été renvoyée devant le conciliateur de justice.
Les parties ont fait part d’un accord intervenu entre elles et ont souhaité voir homologuer ledit accord transactionnel.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS.
Il y a lieu de juger que l’accord transactionnel intervenu le 24 octobre 2023, entre les parties, a autorité de la chose jugée, en dernier ressort, en application de l’article 2052 du Code civil et qu'il y a lieu de donner, en tant que de besoin, force exécutoire à l’acte constatant cet accord conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile.
Chaque partie conservera, sauf meilleur accord entre elles la charge de leurs propres dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS.
Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoirement et en dernier ressort.
Vu les articles 384 du code de procédure civile et 2052 du Code civil.
Juge valable l' accord transactionnel intervenu le 24 octobre 2023 entre Madame [J] [Z] veuve [M] et la SAS PROMOSEJOURS -[Localité 3] VOYAGES
Juge que la transaction a autorité de la chose jugée entre les parties et a pour effet l’extinction de l’instance en cours.
Juge que chaque partie conservera, sauf meilleur accord entre elles, la charge de ses propres dépens.
Juge que le protocole d’accord en date du 24 octobre 2023 sera joint à la minute de la présente décision.
Juge être dessaisi.
Ainsi jugé, le 19 décembre 2023.
Le greffier, le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 19 décembre 2023, sous le numéro 23/05149.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05149. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.