Demande de remise de pièces ou de fonds détenus par le syndic
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 15 décembre 2023
- Numéro de rôle
- 22/57045
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 366 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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N° RG 22/57045 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXSB2
AS M N° : 2
Assignation du : 05, 08, 09, 10 et 11 Août 2022
[1]
[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 15 décembre 2023
par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDEURS
Monsieur [J] [F] [Adresse 4] [Localité 14]
Monsieur [G] [L] [F] [Adresse 7] [Localité 15]
représentés par Me Bernard SCHBATH, avocat au barreau de PARIS - #E0177
DEFENDEURS
Monsieur [O] [A] [Adresse 1] [Localité 13]
Madame [U] [H] [Adresse 10] [Localité 16]
Madame [K] [C] [Adresse 2] [Localité 17]
Monsieur [E] [C] [Adresse 8] [Localité 9]
S.C.I. [C] FRERES [Adresse 3] [Localité 12]
Monsieur [W] [C] [Adresse 2] [Localité 17]
Madame [R] [C] épouse [V] [Adresse 6] [Localité 11]
Madame [P] [A] [Adresse 5] [Localité 18] / USA
représentés par Me Bruno CAVALIE, avocat au barreau de PARIS - #L0301
DÉBATS
A l’audience du 15 Décembre 2023 tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président et assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 05, 08, 09, 10 et 11 Août 2022 et les motifs y énoncés,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que [J] [F], [G] [L] [F] déclarent, par des conclusions déposées à l’audience se désister de leur instance et de leur action ;
Que l’acceptation des parties en défense, [O] [A], [U] [H], [K] [C], [E] [C], S.C.I. [C] FRERES, [W] [C], [R] [C] épouse [V], [P] [A] n’est pas nécessaire, ces derniers n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à [J] [F], [G] [L] [F] de ce qu'ils déclarent se désister de leur instance et de leur action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Fait à Paris le 15 décembre 2023
Le Greffier,Le Président,
Anne-Sophie MORELFabrice VERT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 décembre 2023, sous le numéro 22/57045.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/57045. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.