A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 19 décembre 2023
- Numéro de rôle
- 22/01572
- Formation
- PS ctx protection soc 2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 405 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le : 1 Expédition délivrée à Maître GODEFROY en LS le :
■
PS ctx protection soc 2
N° RG 22/01572 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXFQT
N° MINUTE :
Requête du :
01 Juin 2022
JUGEMENT rendu le 19 Décembre 2023 DEMANDERESSE
Société [6] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant par Maître Marc-antoine GODEFROY de la SELAS FACTORHY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, absent à l’audience des débats
DÉFENDERESSE
C.P.A.M. DES FLANDRES [Localité 3] [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] Dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Monsieur ROUGE, Assesseur, Monsieur TERRIOUX, Assesseur, assistés de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEBATS A l’audience du 03 Octobre 2023 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2023.
JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort
Vu la requête introduite le 02 juin 2022 par la société [6] contre la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des FLANDRES, afin de s’entendre déclarer inopposable la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par son salarié monsieur [H] [C] , le 19 avril 2019.
La CPAM a sollicité une dispense de comparution. Par courrier du 4 septembre 2023, la société [6] a informé le tribunal de sa volonté de se désister.
Il y a lieu de constater le désistement du demandeur.
Le défendeur accepte ce désistement par courrier du 28 septembre 2023.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi,
statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe
Constate le désistement d'instance de la société [6].
Dit que les dépens seront supportés par la société [6].
Fait et jugé à Paris le 19 Décembre 2023
Le GreffierLe Président
N° RG 22/01572 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXFQT
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Société [6]
Défendeur : C.P.A.M. DES FLANDRES [Localité 3] [Localité 5]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3ème page et dernière
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 décembre 2023, sous le numéro 22/01572.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01572. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.