Demande en contrefaçon de marque française ou internationale
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 20 décembre 2023
- Numéro de rôle
- 21/14082
- Formation
- 3ème chambre 3ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 493 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Le: Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Pierre MASSOT, vestiaire #G0252 - Maître Baptiste DUMOND,vestiaire #K0104
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3ème chambre 3ème section
N° RG 21/14082 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVOXN
N° MINUTE :
Assignation du : 05 Novembre 2021
DÉSISTEMENT
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 20 décembre 2023
DEMANDERESSES
Société G.F.A. (AUST) PTY LTD [Adresse 3] [Localité 2], AUSTRALIE
S.A.R.L. BE YOUR SELF FRANCE [Adresse 1] [Localité 4], France
représentés par Maître Pierre MASSOT de la SELEURL SELARL ARENAIRE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0252
DEFENDERESSE
S.A.R.L. SILHOUETTE BY S [Adresse 5] [Localité 6] / FRANCE
représentée par Maître Baptiste DUMOND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0104 Décision du 20 décembre 2023 3ème chambre 3ème section N° RG 21/14082 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVOXN
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur GAYET, premier vice-président adjoint assisté de Lorine MILLE, Greffière
DEBATS
A l’audience de mise en état dématérialisée du 23 novembre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 20 décembre 2023.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE
Par acte d’huissier du 5 novembre 2021, les sociétéss G.f.a (aust) pty ltd et Be your self france ont fait assigner la société Silhouette by s à l’audience d’orientation du 6 janvier 2022 de ce tribunal pour contrefaçon de droits de marque ainsi que concurrence déloyale. Le juge de la mise en état a été saisi de cette affaire à l’issue de cette audience. Par des conclusions notifiées par voie électronique le 19 octobre 2023, les sociétéss G.f.a (aust) pty ltd et Be your self france ont déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 5 novembre 2021 à l’encontre de la société Silhouette by s. Par des conclusions du 19 octobre 2023, la société silhouette by s a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et déclaré à son tour se désister de ses demandes reconventionnelles.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action des sociétéss G.f.a (aust) pty ltd et Be your self france ainsi que celui de la société Silhouette by s et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu tel qu’il résulte des conclusions des parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance et d’action des sociétés G.f.a (aust) pty ltd et Be your self france ;
Constate le désistement de ses demandes reconventionnelles de la société Silhouette by s ;
Déclare parfait ces désistements ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°21/14082 et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
Faite et rendue à Paris le 20 Décembre 2023
La greffièreLe juge de la mise en état
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 décembre 2023, sous le numéro 21/14082.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/14082. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.