Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le : 1 Expédition délivrée à Maître VERNASSIERE en LS le :

■

PS ctx protection soc 2

N° RG 20/02009 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSOJP

N° MINUTE :

Requête du :

23 Juillet 2020

JUGEMENT rendu le 19 Décembre 2023 DEMANDERESSE

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Madame [C] [O] (Agente représentant les interêts de la Caisse) munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDERESSE

Madame [Z] [H] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant Maître Sylvie VERNASSIERE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, dispensée de comparution;

COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Monsieur ROUGE, Assesseur, Monsieur TERRIOUX, Assesseur, assistés de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier

DEBATS A l’audience du 03 Octobre 2023 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2023.

Décision du 19 Décembre 2023 PS ctx protection soc 2 N° RG 20/02009 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSOJP

JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort

Vu la requête introduite le 24 juillet 2020 par madame [H] [Z] contre l'Asuurance Maladie de [Localité 5] ( la Caisse) , à l'effet de voir statuer sur l’opposition à l’exécution d’une contrainte délivrée à son encontre le 13 juillet 2020 pour recouvrement de 3 520,05€.

En matière d’opposition à contrainte, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui sont délivrées. Maître VERNASSIERE a sollicité une dispense de comparution. A la barre, le représentant de la Caisse a informé le tribunal de sa volonté de se désister du recouvrement.

Il y a lieu de constater le désistement du demandeur.

Le défendeur accepte ce désistement par courrier du 18 juillet 2023 .

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi,

statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe

Constate le désistement d'instance de la Caisse .

Dit que les dépens dont les frais de contrainte seront supportés par la Caisse.

Fait et jugé à Paris le 19 Décembre 2023

Le GreffierLe Président

N° RG 20/02009 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSOJP

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Défendeur : Mme [Z] [H]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

3ème page et dernière