Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant

N° RG 22/05356 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W2HL

7EME CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT

54C

N° RG 22/05356 N° Portalis DBX6-W- B7G-W2HL

Minute n°2023/

DU 20 Décembre 2023

AFFAIRE :

[G] [R]

C/

[J] [V] [B] [N] [V] [Y] [V] SAS. STELLA MARRIS 33

Grosse délivrée le à Me Franck AUCKENTHALER AARPI GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

7EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

______________________________________________

Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

________________________________________________

DEMANDEUR

Monsieur [G] [R] né le 27 Février 1965 à [Localité 8] (GIRONDE) [Adresse 1] [Localité 4]

représenté par Me Franck AUCKENTHALER, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

Madame [J] [V] [B] née le 14 Décembre 1949 à [Localité 5] (GIRONDE) [Adresse 9] [Localité 6]

représentée par Me Philippe LIEF de l’AARPI GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [N] [V] né le 02 Avril 1970 à [Localité 5] (GIRONDE) [Adresse 2] [Localité 3]

représenté par Me Philippe LIEF de l’AARPI GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [Y] [V] né le 20 Avril 1973 à [Localité 5] (GIRONDE) [Adresse 7] [Localité 5]

représenté par Me Philippe LIEF de l’AARPI GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS STELLA MARRIS 33 [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 6]

représentée par Me Philippe LIEF de l’AARPI GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX Vu les assignations au fond devant le tribunal judiciaire présentées les 21 et 25 Juillet 2022 par Monsieur [G] [R] à l’encontre de Madame [J] [V] [B], Monsieur [Y] [V], Monsieur [N] [V] et de la SAS STELLA MARIS 33 ;

Vu les conclusions aux fins de désistement de Monsieur [G] [R] reçues le 27 Novembre 2023 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de Madame [J] [V], Monsieur [Y] [V], Monsieur [N] [V] et de la SAS STELLA MARIS 33 reçues le 27 Novembre 2023 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Monsieur [G] [R] en raison d’un accord intervenu entre les parties ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement d’action de Monsieur [G] [R] ;

CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

Fait à BORDEAUX, le 20 Décembre 2023

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT