Demande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 20 décembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/09458
- Formation
- 7ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 393 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 23/09458 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNQJ
7EME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
54A
N° RG 23/09458 N° Portalis DBX6-W- B7H-YNQJ
Minute n°2023/
DU 20 Décembre 2023
AFFAIRE :
[L] [S] [V] [W] épouse [S]
C/
EURL TRAVAUX CONCEPT 33
Grosse délivrée le à Me Charles PAUMIER
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
7EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
________________________________________________
DEMANDEURS
Monsieur [L] [S] né le 10 Juin 1960 à [Localité 6] (GIRONDE) [Adresse 4] [Localité 3]
représenté par Me Charles PAUMIER, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [V] [W] épouse [S] née le 16 Juillet 1962 à [Localité 5] (ALGÉRIE) [Adresse 4] [Localité 3]
représentée par Me Charles PAUMIER, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
EURL TRAVAUX CONCEPT 33 [Adresse 1] [Localité 2]
défaillante
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 07 Novembre 2023 par Monsieur [L] [S] et par Madame [V] [W] épouse [S] à l’encontre de l’EURL TRAVAUX CONCEPT 33 ;
Vu les conclusions de désistement d’instance de Monsieur [L] [S] et de Madame [V] [W] épouse [S] reçues le 23 Novembre 2023 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de Monsieur [L] [S] et de Madame [V] [W] épouse [S] ;
Qu’il y a lieu de déclarer ce désistement d’instance parfait en l’absence de fin de non-recevoir et de défense au fond de l’EURL TRAVAUX CONCEPT 33 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’instance de Monsieur [L] [S] et de Madame [V] [W] épouse [S] ;
DISONS le désistement d’instance parfait en l’absence de fin de non-recevoir et de défense au fond de l’EURL TRAVAUX CONCEPT 33 ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
LAISSONS les dépens de l’instance à la charge de Monsieur [L] [S] et de Madame [V] [W] épouse [S], sauf meilleur accord entre les parties.
La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à BORDEAUX, le 20 Décembre 2023
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 décembre 2023, sous le numéro 23/09458.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/09458. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.