Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 20 décembre 2023
- Numéro de rôle
- 22/02965
- Formation
- 7ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 399 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 22/02965 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WPSM
7EME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
50G
N° RG 22/02965 N° Portalis DBX6-W- B7G-WPSM
Minute n°2023/
DU 20 Décembre 2023
AFFAIRE :
Etablissement public [Localité 1] MÉTROPOLE
C/
SARL PROMOTION J2L
Grosse délivrée le à SELARL ABR & ASSOCIES SCP AVOCAGIR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
7EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
______________________________________________
Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
________________________________________________
DEMANDEUR
Etablissement public [Localité 1] MÉTROPOLE [Adresse 4] [Localité 1]
représenté par Me Jean CORONAT de la SCP AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représenté par Me Christophe CABANES de la SELARL CABANES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)
DÉFENDERESSE
SARL PROMOTION J2L [Adresse 3] [Localité 2]
représentée par Me Laurent BABIN de la SELARL ABR & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 08 Avril 2022 par l’Établissement Public [Localité 1] MÉTROPOLE à l’encontre de la SARL PROMOTION J2L ;
Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en état du 08 Juillet 2022 désignant [Localité 1] MÉDIATION aux fins de médiation judiciaire ;
Vu la désignation de Madame [P] [E], médiatrice, par courrier du 03 Août 2022 ;
Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en état du 17 Février 2023 renouvelant la mission de médiation pour une durée de trois mois ;
Vu les conclusions en désistement de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale [Localité 1] MÉTROPOLE reçues le 30 Novembre 2023 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la SARL PROMOTION J2L reçues le 11 Décembre 2023 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de l’Établissement Public [Localité 1] MÉTROPOLE suite à la signature d’un protocole d’accord entre les parties ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’action de l’Établissement Public [Localité 1] MÉTROPOLE ;
CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à BORDEAUX, le 20 Décembre 2023
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 décembre 2023, sous le numéro 22/02965.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02965. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.