Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

N° RG 23/00255 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XLPM

7EME CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT

54G

N° RG 23/00255 N° Portalis DBX6-W- B7G-XLPM

Minute n°2023/

DU 20 Décembre 2023

AFFAIRE :

[O] [C]

C/

[L] [S] SA MAAF ASSURANCES SARL ATRIUM SA ALLIANZ IARD

Grosse délivrée le à SCP MAATEIS Me Blandine MISCHLER Me Marin RIVIERE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

7EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

______________________________________________

Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

________________________________________________

DEMANDEUR

Monsieur [O] [C] né le 07 Mars 1973 à [Localité 9] (LOT-ET-GARONNE) [Adresse 5] [Localité 4]

représenté par Me Blandine MISCHLER, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

Monsieur [L] [S] Entrepreneur individuel [Adresse 6] [Localité 3]

défaillant

SA MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de Monsieur [S] [Adresse 10] [Localité 7]

représentée par Me Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL ATRIUM [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX

SA ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 8]

représentée par Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu les assignations au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentées les 27 et 29 Décembre 2022 par Monsieur [O] [C] à l’encontre de Monsieur [L] [S], la SA MAAF ASSURANCES, la SARL ATRIUM et la SA ALLIANZ IARD ;

Vu les conclusions de désistement de Monsieur [O] [C] reçues le 26 Octobre 2023 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la SA MAAF reçues le 26 Octobre 2023 ;

Vu les conclusions aux fins d’acceptation de désistement de la SA ALLIANZ IARD et de la SARL ATRIUM reçues le 31 Octobre 2023 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de Monsieur [O] [C] à l’égard de la SARL ATRIUM et du désistement d’action de Monsieur [O] [C] à l’encontre de la SA MAAF, Monsieur [L] [S] et de la SA ALLIANZ IARD ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement d’instance de Monsieur [O] [C] à l’encontre de la SARL ATRIUM qui l’accepte purement et simplement ;

Le DISONS parfait ;

CONSTATONS le désistement d’action de Monsieur [O] [C] à l’encontre de Monsieur [L] [S], de la SA MAAF et de la SA ALLIANZ IARD ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

Fait à BORDEAUX, le 20 Décembre 2023

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT