Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 20 décembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/00229
- Formation
- 7ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 348 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 23/00229 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XLUA
7EME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
54G
N° RG 23/00229 N° Portalis DBX6-W- B7G-XLUA
Minute n°2023/
DU 20 Décembre 2023
AFFAIRE :
[P] [A]
C/
[V] [T]
Grosse délivrée le à Me Philippe DE FREYNE Me Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
7EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
______________________________________________
Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
________________________________________________
DEMANDERESSE
Madame [P] [A] née le 02 Avril 1961 à [Localité 4] (VAL-DE-MARNE) [Adresse 5] [Localité 2]
représentée par Me Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEUR
Monsieur [V] [T] né le 21 Juin 1958 à [Localité 6] (BOUCHES-DU-RHONE) L’ATELIER DE [V] [Adresse 1] [Localité 2]
représenté par Me Philippe DE FREYNE, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 06 Janvier 2022 par Madame [P] [A] à l’encontre de Monsieur [V] [T] ;
Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en état du 28 Avril 2022 désignant [Localité 3] MÉDIATION aux fins de médiation judiciaire ;
Vu la désignation de [S] [Y], médiateur, le 04 Mai 2023 ;
Vu les conclusions de désistement de Madame [P] [A] reçues le 30 Novembre 2023 ;
Vu les conclusions de désistement de Monsieur [V] [T] reçues le 1er Décembre 2023 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Madame [P] [A] suite au protocole d’accord conclu entre les parties ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’action de Madame [P] [A] ;
CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à BORDEAUX, le 20 Décembre 2023
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 décembre 2023, sous le numéro 23/00229.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00229. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.