elément d'extranéité

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 décembre 2023

Cassation

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 693 F-D

Pourvoi n° D 22-23.068

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 DÉCEMBRE 2023

La société Dune, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 22-23.068 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2022 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à M. [O] [Z] [I], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Dune, et l'avis de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 septembre 2022), M. [Z] [I], skipper professionnel, a fait procéder à la saisie conservatoire d'un navire appartenant à la société Dune, pour garantir son éventuelle créance de dommages-intérêts consécutive à la rupture de leur collaboration.

2. La société Dune a assigné M. [Z] [I] en contestation de cette saisie conservatoire.

Réponse de la Cour

Vu les articles 8.1 et 8.4 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer et l'article L. 5114-22 du code des transports :

5. Aux termes du premier de ces textes, les dispositions de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 sont applicables dans tout État contractant à tout navire battant pavillon d'un État contractant.

6. Selon le second de ces textes, aucune disposition de la présente Convention ne modifiera ou n'affectera la loi interne des États contractants en ce qui concerne la saisie d'un navire dans le ressort de l'État dont il bat pavillon par une personne ayant sa résidence habituelle ou son principal établissement dans cet État.

7. Le dernier de ces textes dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d'un navire.

8. Pour déclarer valides l'ordonnance de saisie-conservatoire du 17 décembre 2021 et les actes subséquents, ordonner la mainlevée de la saisie-conservatoire et la substitution de celle-ci par une garantie financière, l'arrêt, faisant application de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, retient que M. [Z] [I], qui allègue un gain manqué en raison de la rupture d'un contrat, disposait d'une créance maritime contre la société Dune lui permettant en vertu des dispositions des articles 4 et 5 de cette Convention, de saisir le navire auquel elle se rapporte avec l'autorisation d'un tribunal, les dispositions générales du code des procédures civiles d'exécution s'effaçant devant les dispositions spéciales de la convention internationale précitée.

9. En statuant ainsi, alors que le lieu de la saisie, le pavillon du navire et la résidence du saisissant se situaient en France de sorte qu'en l'absence d'un élément d'extranéité, la saisie conservatoire de navire était régie par le code des transports, la cour d'appel a violé les articles 8.1 et 8.4 de la Convention susvisée par fausse application et l'article L. 5114-22 du code des transports par refus d'application.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;

Condamne M. [Z] [I] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille vingt-trois.