Demande d'annulation de la désignation élective de représentants du personnel des institutions représentatives ou d'un scrutin de révocation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 19 décembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/03889
- Formation
- PS élections pro
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 210 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : 19/12/2023 à : toutes les parties
Pôle social ■
Elections professionnelles
N° RG 23/03889 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3IIZ
N° MINUTE : 23/00208
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mardi 19 décembre 2023 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A.S. MONOPRIX, prise en son établissement situé [Adresse 4] et par son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître PETREL Pascal, avocat au barreau de Paris vestiaire D0016
à Madame [T] [P] [Z] [W] épouse [M], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée
Syndicat FO DES EMPLOYES ET CADRES DE COMMERCE DE [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 novembre 2023,
le Juge du pôle social à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Constate que les défenderesses ont accepté le désistement d'instance et d'action.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 19 décembre 2023 par Aurélie LESAGE, Juge assistée de Julie MUON, Greffier
Le greffierLe président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 décembre 2023, sous le numéro 23/03889.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03889. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.