Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 18 décembre 2023
- Numéro de rôle
- 22/39211
- Formation
- JAF section 1 cab 4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 217 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
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JAF section 1 cab 4
N° RG 22/39211 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYJMI
Minute 1
JUGEMENT D’HOMOLOGATION rendu le 18 Décembre 2023
DEMANDEUR
Monsieur [P] [C] [Adresse 1] [Localité 4]
Représenté par Me Laurent MEILLET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0428
DÉFENDERESSE
Madame [W] [N] née [R] [Adresse 2] [Localité 3]
défaillant
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
[X] SALIMI
GREFFIER :
Tifenn GUILLOTIN
DÉBATS : A l’audience du 16 Octobre 2023, en chambre du conseil
JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire, susceptible d’appel
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Sarah Salimi, vice-présente au tribunal judiciaire de Paris, déléguée aux affaires familiales, par jugement rendue publiquement après débats en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
Homologue le projet d'état liquidatif établi par Maître [K] [H], notaire, le 3 juillet 2023, lequel est annexé au présent jugement ;
Dit que cet acte, annexé au présent jugement, est indissociable de celui-ci ;
Invite le notaire séquestre à libérer les fonds provenant de la vente du bien indivis et séquestrés entre ses mains au profit des copartageants conformément aux dispositions du projet d'état liquidatif établi par Maître [H] ;
Laisse les dépens à la charge de M. [C] ;
Fait à [Localité 5] le 18 Décembre 2023
Tifenn GUILLOTIN Sarah SALIMI Greffière Vice-Présidente
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 18 décembre 2023, sous le numéro 22/39211.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/39211. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.