Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Propriété et possession immobilièresDemande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 15 décembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/01570
- Formation
- Chambre civile TGI
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 199 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
Chambre civile TGI
N° RG 23/01570 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F7G2
RÉFÉRENCES : saisine sur renvoi après cassation
Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 24 Octobre 2023, enregistrée sous le n° 23/00032
S.A. CANANGA
Représentant : Me Henri BOITARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
AUTEUR DE LA SAISINE
Madame [C] [H]
ADVERSAIRE DE L'AUTEUR DE LA SAISINE
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION N°
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre,
assisté de Véronique FONTAINE, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'ordonnance rendue le 24 octobre 2023 par la chambre des référés du Tribunal Judiciaire de Mamoudzou ;
Vu l'appel interjeté le 8 novembre 2023 à la Cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION ;
Vu les nécessités d'une bonne administration de la justice et l'intérêt manifeste pour l'ensemble des parties concernées que cette affaire soit jugée au sein du département de Mayotte ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DÉSIGNONS la chambre d'appel de Mayotte, pour assurer le suivi de la procédure référencée sous le numéro de N° RG 23/01570 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F7G2 ;
DISONS que le présent dossier devra lui être transmis et les parties informées par le soin du greffe.
Fait à [Localité 2], le 15 Décembre 2023
Le greffier,
[J] [S]
Le président,
[X] [M]
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction. La juridiction a statué le 15 décembre 2023, sous le numéro 23/01570.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01570. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.