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N° RG 22/00220 - N° Portalis DBV2-V-B7G-I7ON

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 15 DECEMBRE 2023

DÉCISION DÉFÉRÉE :

20/00255

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 13 Décembre 2021

APPELANTE :

S.A.S [6]

[Adresse 5]

[Localité 3]

ayant pour avocat Me Anne Sophie DISPANS, avocat au barreau de PARIS, dispensée de comparaître

INTIMEE :

[4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante ni représentée

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 23 Novembre 2023 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame POUGET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 23 novembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 décembre 2023

ARRET :

REPUTE CONTRADICTOIRE

Prononcé le 15 Décembre 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Madame WERNER, Greffier.

* * *

La société [6] a relevé appel d'un jugement rendu le 13 décembre 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire du Havre.

L'affaire a été appelée à l'audience de la cour du 23 novembre 2023. Par courrier du 13 novembre 2023, elle a sollicité un retrait du rôle.

En application de l'article 382 du code de procédure civile, la demande de retrait du rôle doit être motivée par écrit et sollicitée par toutes les parties.

Tel n'est pas le cas en l'espèce, de sorte qu'il ne peut être fait droit à la demande.

L'affaire n'étant pas en état d'être plaidée, il convient en application des dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite au répertoire général sous le n°22/00220 du rôle des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire ;

Rejette la demande de retrait du rôle ;

Ordonne la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le n° RG 22/00220 du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties lorsqu'elle sera en état d'être plaidée, sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes :

Dit que la société [6] devra conclure avant le 29 février 2024 ;

Dit que la [4] devra conclure avant le 30 avril 2024 ;

Ordonne la notification par lettre simple de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE