Demande en paiement relative à un autre contrat
Contrats diversDemande en paiement relative à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 15 décembre 2023
- Numéro de rôle
- 21/22298
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 11
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 439 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
ARRÊT DU 15 DECEMBRE 2023
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/22298 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE36F
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Décembre 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2019066217
APPELANTE
S.A.S. EUROFEEDBACK
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 352 432 827
Représentée par Me Sylvie LEGROS-WOLFENDEN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1800
INTIMEE
S.A.S. KEOPACK venant aux droits de la SAS EVOLIANCE
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEFAILLANTE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 07 Décembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :
Denis ARDISSON, Président de chambre, chargé du rapport
Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, Conseillère,
CAROLINE GUILLEMAIN, Conseillère,
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Damien GOVINDARETTY
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 15 décembre 2021 qui a dit irrecevable l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Keopack venant aux droits de la société Evoliance, retenu sa compétence pour connaitre du litige, renvoyé les parties à l'audience de mise en état du 8 février 2022 et réservé les frais et dépens ;
Vu l'appel interjeté le 27 décembre 2021 la société Eurofeedback ;
* *
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action transmises le 6 décembre 2023 par le réseau privé virtuel des avocats pour la société Eurofeedback ;
La société Keopack venant aux droits de la société Evoliance n'a constitué avocat en cause d'appel.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Aux termes de ses dernières conclusions, la société Eurofeedback indique que par jugement du 22 février 2022, la société Keopack a été placée en liquidation judiciaire, que les parties se sont rapprochées et ont signé le 17 janvier 2023 un protocole transactionnel sur leur litige homologué par le tribunal de commerce de Paris le 13 juin 2023.
En exécuition de cet accord, la société Eurofeedback indique s'être acquittée des sommes dues à la société Keopack, de sorte que sur ces affirmations, le désistement d'instance et d'action apparaît parfait.
La société Eurofeedback supportera les dépens de première instance et d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement d'instance et d'action de la société Eurofeedback ;
CONDAMNE la société Eurofeedback aux dépens ;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 décembre 2023, sous le numéro 21/22298.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/22298. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.